Relancer un client qui ne paie pas : étapes, délais et modèles
Une facture impayée, c'est de la trésorerie qui manque, et chaque semaine d'attente réduit les chances d'être payé. La bonne nouvelle : entre professionnels, la loi est de votre côté. Voici ce qu'elle prévoit, le calendrier de relance qui fonctionne, des modèles prêts à l'emploi et les recours si le client ne paie toujours pas.
Ce que dit la loi entre professionnels
Les délais de paiement maximum
L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre entreprises :
- 60 jours au maximum à compter de la date d'émission de la facture ;
- ou 45 jours fin de mois, si ce délai est expressément prévu au contrat ;
- 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, si rien n'a été convenu.
Les pénalités de retard
Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé dans vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Chaque facture payée en retard donne droit, en plus des pénalités, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
La date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur chacune de vos factures. Vérifiez vos modèles : c'est la base de toute relance efficace.
Avant l'échéance : prévenir plutôt que relancer
La meilleure relance est celle qu'on n'a pas à faire :
- facturez vite, dès la livraison ou la fin de la prestation : chaque jour de retard dans la facturation retarde d'autant le paiement ;
- adressez la facture au bon interlocuteur, souvent le service comptable plutôt que votre contact commercial ;
- demandez un acompte à la commande pour les montants importants ou les nouveaux clients ;
- envoyez un rappel courtois quelques jours avant l'échéance : beaucoup de retards viennent d'un simple oubli.
Le calendrier de relance, étape par étape
Ce calendrier est indicatif : adaptez-le à la relation client et au montant en jeu. L'essentiel est d'être régulier et de garder une trace écrite de chaque étape.
- 1 à 3 jours après l'échéance : relance amiable par e-mail. Ton cordial, facture jointe : on part du principe d'un oubli.
- 8 à 10 jours après : appel téléphonique. Le but est de comprendre le blocage : facture non reçue, litige sur la prestation, difficulté de trésorerie du client. Obtenez une date de paiement précise et confirmez-la par écrit.
- 15 jours après : deuxième relance écrite, plus ferme. Elle rappelle les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, et fixe un délai.
- 30 jours après : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle chiffre la somme due, fixe un dernier délai (souvent 8 jours) et annonce la suite. C'est aussi le point de départ des recours.
Si votre client vous signale une vraie difficulté, un échéancier écrit vaut souvent mieux qu'une procédure : vous êtes payé plus vite et vous gardez le client.
Trois modèles de relance
Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.
Modèle 1 — Relance amiable par e-mail
Modèle 2 — Deuxième relance
Modèle 3 — Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
Si le client ne paie toujours pas : les recours
La médiation, gratuite
Le Médiateur des entreprises est un service public gratuit et confidentiel qui aide à résoudre les différends entre entreprises, y compris les retards de paiement. C'est une bonne option quand vous tenez à préserver la relation commerciale.
La procédure simplifiée pour les petites créances
Pour une créance de 5 000 € maximum, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut proposer à votre client un accord de paiement, sans passer par un juge. Si le client accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.
L'injonction de payer
Sur simple requête, sans avocat obligatoire, le juge peut ordonner à votre client de payer. Entre commerçants, la requête se dépose au tribunal de commerce du lieu où se trouve le client (ou au tribunal des activités économiques, dans les villes où il le remplace à titre expérimental) ; dans les autres cas, au tribunal judiciaire. L'ordonnance est ensuite signifiée par un commissaire de justice, et le client dispose d'un mois pour former opposition.
Ce guide donne des informations générales. Pour une créance importante ou contestée, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.
Suivre ses impayés dans le temps
Les impayés se gèrent mieux en continu qu'en urgence :
- tenez une liste des factures échues, classée par ancienneté (moins de 30 jours, 30 à 60 jours, plus de 60 jours) ;
- relancez en priorité les montants les plus élevés et les plus anciens ;
- suivez votre délai moyen de paiement clients : s'il s'allonge, votre trésorerie se dégrade avant même que vous ne le voyiez sur votre compte ;
- intégrez les retards habituels de chaque client dans votre prévision de trésorerie.
Questions fréquentes
Peut-on réclamer les pénalités de retard sans les avoir mentionnées sur la facture ?
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Leur mention sur la facture reste néanmoins obligatoire : corrigez vos modèles de facture si elle manque.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, la prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Mais plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile : agissez dès les premiers jours de retard.
Faut-il un avocat pour récupérer une facture impayée ?
Non pour les relances, la mise en demeure et l'injonction de payer. Un avocat devient utile si le client conteste la facture ou si le montant est important.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant d'agir en justice ?
C'est fortement recommandé : elle prouve que vous avez réclamé votre dû, fixe un dernier délai et montre votre bonne foi au juge.