Relancer un client qui ne paie pas : étapes, délais et modèles

Mis à jour le 19 septembre 2026 · Lecture : 8 min · Par l'équipe Vigie

Une facture impayée, c'est de la trésorerie qui manque, et chaque semaine d'attente réduit les chances d'être payé. La bonne nouvelle : entre professionnels, la loi est de votre côté. Voici ce qu'elle prévoit, le calendrier de relance qui fonctionne, des modèles prêts à l'emploi et les recours si le client ne paie toujours pas.

Sommaire
  1. Ce que dit la loi entre professionnels
  2. Avant l'échéance : prévenir plutôt que relancer
  3. Le calendrier de relance, étape par étape
  4. Trois modèles de relance
  5. Si le client ne paie toujours pas : les recours
  6. Suivre ses impayés dans le temps
  7. Questions fréquentes

Ce que dit la loi entre professionnels

Les délais de paiement maximum

L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre entreprises :

Les pénalités de retard

Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé dans vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Chaque facture payée en retard donne droit, en plus des pénalités, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

La date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur chacune de vos factures. Vérifiez vos modèles : c'est la base de toute relance efficace.

Avant l'échéance : prévenir plutôt que relancer

La meilleure relance est celle qu'on n'a pas à faire :

Le calendrier de relance, étape par étape

Ce calendrier est indicatif : adaptez-le à la relation client et au montant en jeu. L'essentiel est d'être régulier et de garder une trace écrite de chaque étape.

  1. 1 à 3 jours après l'échéance : relance amiable par e-mail. Ton cordial, facture jointe : on part du principe d'un oubli.
  2. 8 à 10 jours après : appel téléphonique. Le but est de comprendre le blocage : facture non reçue, litige sur la prestation, difficulté de trésorerie du client. Obtenez une date de paiement précise et confirmez-la par écrit.
  3. 15 jours après : deuxième relance écrite, plus ferme. Elle rappelle les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, et fixe un délai.
  4. 30 jours après : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle chiffre la somme due, fixe un dernier délai (souvent 8 jours) et annonce la suite. C'est aussi le point de départ des recours.

Si votre client vous signale une vraie difficulté, un échéancier écrit vaut souvent mieux qu'une procédure : vous êtes payé plus vite et vous gardez le client.

Trois modèles de relance

Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.

Modèle 1 — Relance amiable par e-mail

Objet : Facture n° [numéro] du [date] — rappel Bonjour [Prénom], Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], n'a pas encore été réglée. Il s'agit peut-être d'un simple oubli : je vous la joins à nouveau. Pourriez-vous me confirmer la date de règlement prévue ? Si le paiement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message. Bien cordialement, [Signature]

Modèle 2 — Deuxième relance

Objet : Deuxième relance — facture n° [numéro] échue depuis le [date] Bonjour [Prénom], Malgré notre message du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC reste impayée à ce jour, [nombre] jours après son échéance. Nous vous remercions de procéder au règlement sous 8 jours. Nous vous rappelons que tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si une difficulté empêche ce règlement, contactez-moi : nous pourrons convenir ensemble d'un échéancier. Cordialement, [Signature]

Modèle 3 — Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de [montant] € TTC correspondant à la facture n° [numéro] du [date], échue le [date]. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, cette somme est majorée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut de règlement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis les procédures nécessaires au recouvrement de notre créance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]

Si le client ne paie toujours pas : les recours

La médiation, gratuite

Le Médiateur des entreprises est un service public gratuit et confidentiel qui aide à résoudre les différends entre entreprises, y compris les retards de paiement. C'est une bonne option quand vous tenez à préserver la relation commerciale.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour une créance de 5 000 € maximum, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut proposer à votre client un accord de paiement, sans passer par un juge. Si le client accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.

L'injonction de payer

Sur simple requête, sans avocat obligatoire, le juge peut ordonner à votre client de payer. Entre commerçants, la requête se dépose au tribunal de commerce du lieu où se trouve le client (ou au tribunal des activités économiques, dans les villes où il le remplace à titre expérimental) ; dans les autres cas, au tribunal judiciaire. L'ordonnance est ensuite signifiée par un commissaire de justice, et le client dispose d'un mois pour former opposition.

Ce guide donne des informations générales. Pour une créance importante ou contestée, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.

Suivre ses impayés dans le temps

Les impayés se gèrent mieux en continu qu'en urgence :

Questions fréquentes

Peut-on réclamer les pénalités de retard sans les avoir mentionnées sur la facture ?

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Leur mention sur la facture reste néanmoins obligatoire : corrigez vos modèles de facture si elle manque.

Combien de temps a-t-on pour agir ?

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, la prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Mais plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile : agissez dès les premiers jours de retard.

Faut-il un avocat pour récupérer une facture impayée ?

Non pour les relances, la mise en demeure et l'injonction de payer. Un avocat devient utile si le client conteste la facture ou si le montant est important.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant d'agir en justice ?

C'est fortement recommandé : elle prouve que vous avez réclamé votre dû, fixe un dernier délai et montre votre bonne foi au juge.

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