Vigie
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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 1.1  ·  Septembre 2026  ·  hello@vigie-treso.com

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Avertissement important : Vigie est un outil d'aide à la décision. Les analyses générées par intelligence artificielle ne constituent en aucun cas des conseils financiers, comptables ou juridiques. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion.

Sommaire
  1. Objet et champ d'application
  2. Description du service
  3. Limitation de responsabilité
  4. Obligations et garanties de l'utilisateur
  5. Protection des données personnelles (RGPD)
  6. Propriété intellectuelle
  7. Intelligence artificielle et limites techniques
  8. Disponibilité du service
  9. Abonnement, prix et paiement
  10. Résiliation et conséquences
  11. Droit applicable et juridiction
  12. Modification des conditions
  13. Clauses diverses
  14. Mentions légales

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès, l'abonnement et l'utilisation de la plateforme Vigie (ci-après « le Service »), éditée par Maé Tiliouine, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VIGIE (ci-après « l'Éditeur », voir les mentions légales), accessible via le site vigie-treso.com et ses sous-domaines.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, entrepreneurs individuels, cabinets d'expertise comptable).

En accédant au Service, en créant un compte ou en utilisant toute fonctionnalité de Vigie, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Service.

Ces CGU s'appliquent à toutes les fonctionnalités de Vigie, y compris l'analyse de données bancaires, les prévisions de trésorerie, les recommandations générées par intelligence artificielle, et l'ensemble des rapports produits par le Service.

Article 2 — Description du Service

Vigie est un outil logiciel d'aide à la gestion de trésorerie destiné aux professionnels (PME, TPE, entrepreneurs individuels, experts-comptables). Le Service propose notamment :

  • L'analyse automatisée de données financières et bancaires fournies par l'Utilisateur
  • La génération de prévisions de trésorerie à 30, 60 et 90 jours
  • La production de rapports et recommandations par intelligence artificielle
  • L'identification et le signalement d'alertes financières potentielles
  • Un tableau de bord de visualisation des données

Vigie est un outil d'AIDE à la décision. Il ne remplace en aucun cas l'expertise d'un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller financier, avocat fiscaliste, banquier).

Article 3 — Limitation de Responsabilité (Clause Essentielle)

3.1 Nature des analyses et recommandations

Les analyses, prévisions, recommandations et alertes générées par Vigie sont produites automatiquement par des algorithmes d'intelligence artificielle. Ces résultats sont fournis à titre purement indicatif et informatif.

Vigie et son Éditeur déclinent expressément et totalement toute responsabilité quant :

  • À l'exactitude, la complétude, la pertinence ou la fiabilité des analyses produites
  • Aux décisions de gestion prises par l'Utilisateur sur la base des recommandations du Service
  • Aux pertes financières, manques à gagner, préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation des recommandations de Vigie
  • Aux erreurs d'analyse liées à la qualité, l'exhaustivité ou l'exactitude des données fournies par l'Utilisateur
  • Aux conséquences de toute décision financière, commerciale, fiscale ou stratégique prise en se fondant sur les outputs du Service

3.2 Absence de conseil professionnel

Vigie n'est pas un cabinet comptable, une société de conseil financier, un établissement de crédit, ni un conseiller en investissements financiers (CIF). Le Service ne délivre aucun conseil professionnel réglementé au sens du droit français et européen.

Les recommandations produites par Vigie ne constituent pas :

  • Des conseils comptables ou fiscaux au sens de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
  • Des conseils en investissement au sens de la Directive MIF II (2014/65/UE)
  • Des recommandations bancaires ou financières réglementées
  • Un service de gestion de patrimoine
  • Un avis juridique ou fiscal

L'Utilisateur est expressément informé qu'il doit consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller financier agréé) avant de prendre toute décision importante basée sur les analyses de Vigie.

3.3 Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

  • Il est le seul responsable des décisions de gestion qu'il prend, quelles qu'en soient les conséquences
  • L'utilisation des recommandations de Vigie se fait entièrement à ses risques et périls
  • Il dispose des compétences nécessaires pour évaluer la pertinence des analyses avant de les appliquer
  • Il a connaissance des limites inhérentes aux analyses générées par intelligence artificielle
  • Vigie ne peut garantir l'exactitude des prévisions, les marchés et situations financières étant par nature incertains

3.4 Plafond d'indemnisation

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait reconnue malgré les présentes exclusions, elle sera en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service durant les 12 mois précédant la survenance du dommage.

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, préjudices commerciaux, pertes d'exploitation, pertes de données ou atteintes à l'image.

Article 4 — Obligations et Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que :

  • Les données qu'il fournit à Vigie sont exactes, complètes et lui appartiennent légalement
  • Il dispose de tous les droits nécessaires pour partager ces données avec le Service
  • Il utilise le Service conformément à sa destination professionnelle
  • Il ne tente pas de contourner les mesures de sécurité du Service
  • Il n'utilise pas le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public

En cas de données erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par l'Utilisateur, toute responsabilité de l'Éditeur est totalement exclue, et l'Utilisateur reste seul responsable des conséquences.

Article 5 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Pour le détail complet de notre politique de confidentialité, consultez notre Politique de Confidentialité.

5.1 Responsable du traitement

L'Éditeur, Maé Tiliouine (entrepreneur individuel, nom commercial VIGIE), agit en qualité de Responsable du Traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données personnelles collectées dans le cadre du Service.

5.2 Données collectées

Vigie collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du Service : données d'identification (nom, prénom, adresse email professionnelle), données de l'entreprise (raison sociale, secteur d'activité), données financières fournies volontairement, et logs d'accès (durée de conservation : 12 mois).

Vigie ne collecte pas : numéros de carte bancaire, identifiants bancaires, mots de passe bancaires, données de santé, ni données sensibles au sens de l'Article 9 du RGPD.

5.3 Sécurité et hébergement

Le site est hébergé sur Netlify et la base de données chez Supabase. Certains traitements (notamment l'analyse par IA via nos sous-traitants Anthropic — Claude et Google — Gemini) peuvent impliquer un transfert hors Union Européenne, encadré par les garanties prévues par le RGPD. Les fichiers bancaires importés ne sont pas conservés en tant que fichiers ; seules les données d'analyse nécessaires au service sont enregistrées. Chiffrement en transit (TLS) et au repos par nos hébergeurs.

5.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants, exercables à tout moment par email à support@vigie-treso.com :

  • Droit d'accès (Article 15 RGPD)
  • Droit de rectification (Article 16 RGPD)
  • Droit à l'effacement / droit à l'oubli (Article 17 RGPD)
  • Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)
  • Droit d'opposition (Article 21 RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Délai de réponse : 30 jours maximum. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service Vigie (code source, algorithmes, interfaces, logos, marques, bases de données, rapports générés) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, limité à la durée de son abonnement et à un usage professionnel interne.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou redistribution, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens de l'Article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 7 — Intelligence Artificielle et Limites Techniques

L'Utilisateur est expressément informé que les analyses de Vigie sont générées par des modèles d'intelligence artificielle (IA) qui peuvent produire des erreurs, des imprécisions ou des résultats non adaptés à des situations particulières.

Par nature, les prévisions financières comportent une part d'incertitude. Les modèles d'IA :

  • Ne peuvent pas prédire avec certitude les événements futurs (crises économiques, défauts clients, variations de marché)
  • Sont limités par la qualité et la complétude des données fournies par l'Utilisateur
  • Peuvent présenter des biais inhérents aux données d'entraînement
  • Ne remplacent pas le jugement humain d'un professionnel qualifié

La qualité des prévisions dépend directement de la durée et de la complétude de l'historique fourni : le suivi s'inscrit dans la durée et gagne en précision à chaque nouveau relevé importé. Le Service ne signale un risque que lorsque les données le justifient ; l'absence de risque signalé ne constitue pas une garantie de bonne santé financière.

L'Éditeur ne garantit pas un taux de précision spécifique pour les prévisions générées.

Article 8 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service, notamment en cas de délais critiques de gestion de trésorerie. L'Utilisateur est invité à ne pas s'appuyer exclusivement sur Vigie pour ses décisions financières urgentes.

Article 9 — Abonnement, Prix et Paiement

9.1 Formules et prix

Le Service est proposé par abonnement mensuel selon trois formules : Starter à 49 €, Relance Pro à 149 € et Cabinet à 399 € par mois. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Prix nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

9.2 Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et reste téléchargeable depuis l'espace client (« Mon compte »).

9.3 Essai gratuit

Un essai gratuit peut être accordé sur demande écrite adressée à support@vigie-treso.com. Sa durée et ses modalités sont précisées par e-mail lors de son ouverture. L'essai est sans engagement et ne nécessite aucune carte bancaire ; il ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

9.4 Défaut ou retard de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées par Stripe. À défaut de régularisation, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal multiplié par trois, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9.5 Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Article 10 — Résiliation et Conséquences

L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace client (« Mon compte » → « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, jusqu'à laquelle le Service reste accessible ; la période entamée n'est pas remboursée au prorata.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, à l'exception des factures, conservées pendant la durée légale de 10 ans. L'Utilisateur est invité à récupérer les informations qui lui sont utiles avant la fin de son abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis ni indemnité.

Article 11 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours, en écrivant à hello@vigie-treso.com. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Article 12 — Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Article 13 — Clauses Diverses

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans toute leur force.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Mentions Légales

Éditeur : Maé Tiliouine, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VIGIE.
Siège : 46 rue Caulaincourt, 75018 Paris, France.
SIREN 108 373 200  ·  SIRET 108 373 200 00014  ·  Code APE 70.22Z  ·  Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) le 4 août 2026.

Responsable de la publication : Maé Tiliouine — 46 rue Caulaincourt, 75018 Paris, France.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont nets de taxe : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le client.

Hébergement : Netlify, Inc. — 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, CA 94107, États-Unis (netlify.com).

Contact : hello@vigie-treso.com  ·  Support : support@vigie-treso.com  ·  Données personnelles : support@vigie-treso.com

Mis à jour le 16 septembre 2026 · Version 1.1 · VIGIE  —  hello@vigie-treso.com  ·  support@vigie-treso.com